contentieux fiscal

L’Administration jouit d’une compétence très large et variée pour contrôler et redresser les contribuables qui ont commis des erreurs. Cela concerne aussi bien des omissions dans leurs obligations déclaratives que comptables. L’Administration puise dans les différentes procédures offertes par le Livre des Procédures Fiscales pour engager des procédures de contrôles.

Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou d’une vérification.

Bien souvent, les contrôles sur pièces sont engagés à l’encontre des contribuables en matière de revenus fonciers, d’ISF, de droits de donation et de droits de succession. Cette procédure débute en général par la réception d’une proposition de rectification qui fonde le redressement opéré par l’Administration. Cette proposition se nomme « imprimé 2120-SD ».

Les entreprises peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité.

Bien souvent, cette vérification de comptabilité est précédée de la réception d’un avis de vérification. Dans ce cas, l’entreprise se retourne vers son expert-comptable qui l’assistera durant cette vérification de comptabilité. Le Cabinet Maurel se tient à la disposition des entreprises et de leur conseil habituel pour toutes les questions relatives à cette vérification de comptabilité.

À l’issue de cette vérification de comptabilité, l’entreprise recevra une proposition de rectification matérialisant le montant des redressements retenus par l’Administration. Cette proposition de rectification se nomme « imprimé 3924-V-SD ».

Les particuliers peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire de leur situation personnelle (ESFP).

Bien souvent, cet ESFP est précédé de la réception d’un avis de vérification. Dans celui-ci, l’Administration demande la communication sous 30 jours des relevés bancaires du contribuable. Il est conseillé à ce contribuable de prendre attache auprès d’un avocat fiscaliste dès la réception de cet avis.

À l’issue de cet ESFP, le contribuable recevra une proposition de rectification « imprimé 3924-E-SD » matérialisant le montant des redressements retenus par l’Administration

En cas de contentieux fiscal

Suite à la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour établir ses observations. Ce délai de 30 jours peut être prorogé d’un délai supplémentaire de 30 jours si le contribuable en fait la demande.

Des choix importants relatif à la stratégie de contestation doivent être mises en place dès la réponse à la proposition de rectification. En effet, un redressement fiscal peut être abandonné par l’Administration. Cet abandon peut dépendre de conditions de fond autant que de conditions de forme.

Notons qu’en matière de vérification de comptabilité, 50 % du montant du redressement se joue très souvent dès la réponse à la proposition de rectification.

Par conséquent, le Cabinet Maurel se tient à la disposition des contribuables qui reçoivent une proposition de rectification. Nous pourrons ainsi définir la stratégie et les opportunités de contestation de ce redressementlors lors d’un premier rendez-vous.

Ce premier rendez-vous n’est pas facturé afin d’encourager les contribuables à aller se renseigner auprès d’un cabinet d’avocat fiscaliste. En effet, une première réponse réalisée sans conseil conduit souvent à empêcher l’abaissement du montant des redressements. Cela arrive en raison de la régularisation d’un vice de procédure ou d’un choix de contestation erronée.

Fort de son expérience en la matière, le Cabinet Maurel jouit d’une excellente relation avec les Chef de Service des divers Centres des Impôts. En cas de contentieux fiscal, cela permet de trouver une transaction souvent bénéfique pour le contribuable.

Le Cabinet Maurel accompagne ainsi ses clients tout au long de la phase de rectification :

• Réponse à la proposition de rectification ;
• Assistance et représentation devant la commission départementale de conciliation (dans les hypothèses de rectifications en matière de droit de donations, droits de succession et ISF) ;
• Assistance et représentation devant la commission départementale des impôts ;
• Assistance et représentation devant les supérieurs hiérarchiques des vérificateurs.

Le Cabinet Maurel accompagne également ses clients tout au long de la phase contentieuse :

• Introduction d’une réclamation ;
• Introduction d’une requête devant le Tribunal administratif ou introduction d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance compétent ;
• Suivi du dossier devant les juridictions du premier degré ;
• Introduction d’un appel devant la Cour Administrative d’appel ou devant la Cour d’Appel compétente ;
• Suivi du dossier devant les juridictions du second degré.